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Le rapport d’enquête du détective privé

mercredi 1er juillet 2020, par Alain STEVENS

L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure reconnaît le droit, aux personnes exerçant l’activité de détective privé, d’enquêter sans faire état de leur qualité.

Pendant longtemps, le rapport du détective a été considéré comme préjudiciable au respect de la vie privée, alors que les résultats de son travail apportent des preuves indispensables.

L’activité de l’Agent de Recherches Privées consiste à rassembler par des enquêtes , des renseignements privés pour la défense des intérêts de ses clients.

  • enquêtes sur des partenaires en affaires
  • infiltration en entreprise
  • arrêt maladie de complaisance
  • vols domestiques

Le rapport d’enquête est un atout qui permet de faire la différence lorsqu’il s’agit de défendre vos intérêts devant les tribunaux. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

La jurisprudence impose que l’auteur du rapport soit identifiable. L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Le détective privé n’est pas un agent assermenté. L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

L’enquêteur de droit privé a le devoir de respecter le code de déontologie des activités privées de sécurité. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et le détective enquête aussi dans la propriété intellectuelle.


Voir en ligne : Les services des détectives privés


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